Déclaration de cession
Déclarer la cession de son véhicule auprès de la préfecture
Les Préfectures et les sous-préfectures ne s’occupent plus des démarches administratives sur les cartes grises.
La démarche s’effectue donc en ligne ou auprès d’un professionnel habilité par le ministère de l’intérieure.
Cette démarche est obligatoire.
En cas de télétransmission du certificat de cession, vous recevrez un code de cession qui sera utile pour l’acquéreur (nouveau propriétaire)
Le certificat de cession est le cerfat n1576*01
Le formulaire doit être rempli par le vendeur et l’acquéreur, signé par les deux parties en deux exemplaires originaux.
Pourquoi doit-on déclarer la cession de son véhicule ?
Il est très important de déclarer la cession d’un véhicule vendu.
Le vendeur évite de recevoir des PV (Procès Verbal) a son nom ou retrait de point. Et le dégage de toutes responsabilité envers le véhicule.
Quels sont les véhicules concernés par la déclaration de cession ?
Tous les véhicules disposant d’une carte grise (certificat d’immatriculation) sont concernés par la déclaration de cession lors d’une vente. (Même dans le cas d’une donation)
Selon les Véhicules
Carte Grise Express porpose les démarches sur toutes ces catégories de véhicule.
- Voiture
- Voiture sans permis
Voiture
- MTT1
- MTT2
- Scooter/Cyclomoteur
Moto
- Remorque
- VASP
Remorque
- Camionnette
- Camion
Camionnette