Changement de titulaire

Ne pas effectuez rapidement le changement de titulaire, voici les risques encourus

La mise en circulation de tout véhicule à moteur nécessitant un certificat d’immatriculation (carte grise) peut faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) !
Le conducteur est sanctionné en cas de défaut de carte grise, c’est-à-dire en cas d’oubli d’immatriculation, en cas de non-présentation de ce document ou encore s’il roule avec un certificat d’immatriculation au nom de l’ancien propriétaire au-delà de 1 mois.

Cette infraction au code de la route fait l’objet d’une contravention de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€

• Si elle est minorée, elle passe à 90€

• Si elle est majorée, elle passe à 375€

• Si elle est maximale, elle passe à 750€

Il n’y a pas de perte de point sur le permis.

LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION EST OBLIGATOIRE SUR QUEL VEHICULE ?

Le certificat d’immatriculation ou la carte grise est OBLIGATOIRE pour les véhicules suivants :

• Tous les véhicules à moteur.

• Les remorques agricoles dont la charge est supérieure ou égal à 1 500kg.

• Toutes les autres remorques pouvant supporter des charges de plus de 500kg en circulation.

QUAND CHANGER SA CARTE GRISE ?

Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour pour identifier le propriétaire du véhicule ainsi que son domicile sous peine d’amende. Ce document est donc, OBLIGATOIRE et doit être modifié sous 1 mois dans les cas suivants :

• Changement de titulaire.
  Vous être sur cette page.

• Changement d'adresse.
  Si vous souhaitez plus d'informations cliquer ici !

• Changement de caractéristique.
  (ex : MTT1 à MTT2 pour les motos, pour plus d'infomations cliquer ici !)

• La destruction du véhicule.

• Changement de raison sociale.

• Changement de situation matrimoniale.

COUT DE LA CARTE GRISE :

Le prix de la carte grise varie d’une région à l’autre.
Il est en fonction du nombre de chevaux fiscaux, du type et de l’énergie utilisé par le véhicule. Une exonération de la taxe régionale existe dans certains cas comme pour le changement de domicile (cliquer ici pour plus d'informations) ou de situation matrimoniale.

LA LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR

Afin de profiter d'un service express, il est vivement conseillé de prendre soin de fournir tous les documents nécessaires à l'immatriculation de son véhicule, sous peine de voir le traitement de son dossier retardé.
Voici la liste les documents à nous retourner rapidement par voie postale après avoir passé une commande sur notre site Internet www.cartegriseexpress.net :

• L’original du certificat de cession d'un véhicule. (cerfa 13754*02)
  Ce document à deux fonctions : informer la préfecture du changement de propriétaire de la voiture et permettre au nouveau propriétaire de pouvoir effectuer la carte grise à son nom. Celui-ci stipule la date de la vente, le nom du vendeur ainsi que le nom de l’acquéreur.

• L’original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. (cerfa 13750*05)
  Ce document doit être rempli et signé. Il permet de faire la demande d'immatriculation du véhicule au nom de l'acquéreur.

• L’original du mandat d'immatriculation. (cerfa 13757*03)
  Il justifie auprès de l'administration française que vous autorisez CarteGriseExpress.net à effectuer la procédure d'immatriculation en votre nom.

• La copie de votre permis de conduire recto/verso.
  L'attestation de passage favorable du permis n'est valable que 6 mois et accompagné d'une copie recto/verso de votre pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, carte de séjour).

• La copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  Sont acceptés par la préfecture les factures de téléphone fixe, mobile ou internet, les factures d'électricité, de gaz, d’eau, les quittances de loyer ou bien encore le dernier avis d'imposition, taxe d'habitation ou taxe foncière.
  Pour les personnes hébergées il est obligatoire de fournir l'attestation d'hébergement (lien), la copie recto/verso de la pièce d'identité de l'hébergeur et un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur.
  Attention les documents suivants ne sont pas acceptés pas la préfecture pour justifier de son domicile : contrat de location, bail, appel de charges de copropriété, bulletin de salaire, pièce d’identité, chéquier, relevé bancaire…

• La copie de l’assurance du véhicule.
  L'arrêté du 14 août 2017 impose dorénavant de justifier d'une assurance en cours (carte verte ou attestation d’assurance provisoire) pour toutes demandes de certificat d’immatriculation.
  Attention, l'assurance présentée ne doit pas être celle du vendeur.

• La copie carte grise recto/verso.
  Elle doit être barrée, portée la mention « vendu le ou cédé le… », la signature du vendeur et le cachet (tampon) s'il s'agit d'une société.
  Attention, veillez bien à récupérer la carte grise entière, le vendeur ne garder aucune partie.

• La copie de la pièce d’identité recto/verso.
  Il faut un justificatif d’identité valable (le passeport, le nouveau permis (format carte bleu), la pièce d’identité ou la carte de séjour). Si votre pièce d’identité est périmée il faudra d’abord la refaire avant votre carte grise. Attention, les Cartes Nationales d’Identité sont valables 5 ans de plus (15 ans au lieu de 10 ans) à condition d’avoir plus de 18 ans au moment de la demande initiale.

• La copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
  Si vous avez une contre visite de 1 ou 2 mois (défaillance majeure), vous pouvez faire votre carte grise pendant cette période. Par contre si vous avez un contre visite d’un jour (défaillance critique), vous ne pouvez pas faire votre carte grise.

• La copie du récépissé de la déclaration d’achat du véhicule.
  A fournir uniquement si vous avez acheté chez un professionnel de la revente de véhicule.

• La copie du certificat de non-gage.
  Document optionnel qui garanti à l’acheteur l’absence d’opposition au transfert de la carte grise.

OÙ EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE CARTE GRISE ?

Pour faire la demande d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, vous devez faire votre démarche en ligne.

En effet, plus aucune préfecture n'ouvre ses guichets pour l'immatriculation des véhicules car l'Etat a mis en place depuis novembre 2017 une réforme : le Plan Préfecture Nouvelle Génération. Les usagers doivent obligatoirement immatriculer leurs véhicules via le site officiel en suivant des téléprocédures longues et souvent non abouties.

Cependant le Ministère de l'Intérieur a mandaté depuis 2009, plusieurs sociétés privées pour effectuer les démarches.
www.cartegriseexpress.net est titulaire de l’habilitation 229660 et de l’agrément 56526 et vous propose un grand nombre de démarches accessibles depuis son site internet.

Effectuez d’abord votre commande puis envoyez tous les documents à fournir.
Dès réception par nos services, vous serez automatiquement informé par mail et par message (si l’option a été sélectionnée).
Si tous les documents sont présents et conformes, vous recevrez votre certificat d’immatriculation provisoire (accusé d’enregistrement) sous 24h. Une option express sous 2h est disponible.
La carte grise définitive vous sera envoyée par l'Imprimerie Nationale sous 3 à 4 jours ouvrés en pli sécurisé (lettre suivie contre signature) directement à votre domicile.
Attention les services de la poste suivi ou renvoi de courrier ne fonctionnent pas.

Effectuer une demande de carte grise avec www.cartegriseexpress.net, c'est la garantie à 100% de bénéficier d'un service rapide, professionnel et efficace à moindre coût.
N'hésitez plus et contactez-nous !

LES DOCUMENTS TELECHARGEABLE :

1. Le certificat de cession. (Cliquer ici!)

2. Le mandat. (Cliquer ici!)

3. La demande de certificat d'immatricul d'un véhicule d'occasion. (Cliquer ici!)

4. L'attestation d'hébergement. (Cliquer ici!)