Le changement d’adresse est une démarche OBLIGATOIRE. Lors d’un déménagement, la liste des formalités administratives est longue. Dans cette liste on retrouve la déclaration du changement d’adresse sur la carte grise. Le propriétaire de la carte grise dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement.
Il fait l’objet d’une contravention de 4ème classe en cas de contrôle des forces de l’ordre.
Une amende forfaitaire de 135€
Si elle est minorée, elle passe à 90€
Si elle est majorée, elle passe à 375€
Si elle est maximale, elle passe de 750€
Il n’y a pas de perte de point sur le permis.
Afin de profiter d'un service express, il est vivement conseillé de prendre soin de fournir tous les documents nécessaires au changement d’adresse de son véhicule, sous peine de voir le traitement de son dossier retardé. Voici la liste les documents à nous retourner rapidement par voie postale après avoir passé une commande sur notre site Internet www.cartegriseexpress.net :
L’original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. (cerfa 13750*05) Ce document doit être rempli et signé. Il permet de faire la demande d'immatriculation du véhicule au nom de l'acquéreur.
L’original du mandat d'immatriculation. (cerfa 13757*03) Il justifie auprès de l'administration française que vous autorisez CarteGriseExpress.net à effectuer la procédure d'immatriculation en votre nom.
La copie de votre permis de conduire recto/verso. L'attestation de passage favorable du permis n'est valable que 6 mois et accompagné d'une copie recto/verso de votre pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, carte de séjour).
La copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Sont acceptés par la préfecture les factures de téléphone fixe, mobile ou internet, les factures d'électricité, de gaz, d’eau, les quittances de loyer ou bien encore le dernier avis d'imposition, taxe d'habitation ou taxe foncière. Pour les personnes hébergées il est obligatoire de fournir l'attestation d'hébergement (pour avoir une attestation, cliquer ici!), la copie recto/verso de la pièce d'identité de l'hébergeur et un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur. Attention les documents suivants ne sont pas acceptés pas la préfecture pour justifier de son domicile : contrat de location, bail, appel de charges de copropriété, bulletin de salaire, pièce d’identité, chéquier, relevé bancaire…
La copie carte grise recto/verso.
La copie de la pièce d’identité recto/verso. Il faut un justificatif d’identité valable (le passeport, le nouveau permis (format carte bleu), la pièce d’identité ou la carte de séjour). Si votre pièce d’identité est périmée il faudra d’abord la refaire avant votre carte grise. Attention, les Cartes Nationales d’Identité sont valables 5 ans de plus (15 ans au lieu de 10 ans) à condition d’avoir plus de 18 ans au moment de la demande initiale.
La copie du mandat du loueur. Il faut un mandat du leaseur (loueur) si votre véhicule est en location.
Pour faire la demande d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, vous devez faire votre démarche en ligne.
En effet, plus aucune préfecture n'ouvre ses guichets pour l'immatriculation des véhicules car l'Etat a mis en place depuis novembre 2017 une réforme : le Plan Préfecture Nouvelle Génération. Les usagers doivent obligatoirement immatriculer leurs véhicules via le site officiel en suivant des téléprocédures longues et souvent non abouties.
Cependant le Ministère de l'Intérieur a mandaté depuis 2009, plusieurs sociétés privées pour effectuer les démarches.
www.cartegriseexpress.net est titulaire de l’habilitation 229660 et de l’agrément 56526 et vous propose un grand nombre de démarches accessibles depuis son site internet.
Effectuez d’abord votre commande puis envoyez tous les documents à fournir.
Dès réception par nos services, vous serez automatiquement informé par mail et par message (si l’option a été sélectionnée).
Si tous les documents sont présents et conformes, vous recevrez votre certificat d’immatriculation provisoire (accusé d’enregistrement) sous 24h. Une option express sous 2h est disponible.
La carte grise définitive ou l’étiquette avec la nouvelle adresse vous sera envoyée par l'Imprimerie Nationale sous 3 à 7 jours ouvrés en pli sécurisé (lettre suivie contre signature) directement à votre domicile.
Attention les services de la poste suivi ou renvoi de courrier ne fonctionnent pas.
Effectuer une demande de carte grise avec www.cartegriseexpress.net, c'est la garantie à 100% de bénéficier d'un service rapide, professionnel et efficace à moindre coût.
N'hésitez plus et contactez-nous !
Le Mandat. (Cliquer ici!)
La demande de certificat d'immatricul d'un véhicule d'occasion. (Cliquer ici!)
L'attestation d'hébergement. (Cliquer ici!)
Selon les Véhicules
Carte Grise Express porpose les démarches sur toutes ces catégories de véhicule.
- Voiture
- Voiture sans permis
Voiture
- MTT1
- MTT2
- Scooter/Cyclomoteur
Moto
- Remorque
- VASP
Remorque
- Camionnette
- Camion
Camionnette